Adresse
44 Avenue Ferber
62250 Marquise
Horaires
Du lundi au vendredi
DE 9h à 12h et de 14h à 18h
Virginie Gombert
Avocat de :
Droit de la famille
Droit du travail
droit de la sécurité sociale
et Droit pénal
Honoraire
Étant une profession libérale, le métier d’avocat n’a pas de règlementation spécifique en ce qui concerne la fixation des honoraires. Ceci étant, afin de satisfaire au mieux ses clients, le cabinet d’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Merde Maitre
Virginie Gombert s’engage à fixer systématiquement ses honoraires en accord avec ses clients.
Pour garantir la transparence des honoraires, requise par la déontologie du métier, votre avocat à Marquise vous renseigne sur les modalités d’honoraires pratiquées par son cabinet dès la prise de contact, que ce soit sur le tarif horaire ou les possibilités de paiement. Par ailleurs, sachez que vous pourrez choisir entre une méthode de rémunération à l’heure ou forfaitaire, en fonction de votre budget et des besoins de votre affaire.
Il est cependant important de noter que les honoraires d’un avocat sont fixés en fonction de plusieurs facteurs à savoir :
Pour répondre aux obligations d’informations légales, votre avocat devra vous informer sur le taux de TVA applicable à votre affaire. Par ailleurs, une convention écrite mentionnant le montant des honoraires et la méthode de facturation devra être signée par les deux parties.
Cette méthode de facturation consiste à payer l’avocat en fonction du nombre d’heures qu’il a consacrées au dossier. Cela inclut, non seulement la prestation pour le traitement de l’affaire, mais aussi pour l’étude et les recherches effectuées. À la clôture du dossier, l’avocat renseigne son client sur le temps consacré à l’affaire qui sera multiplié au taux horaire.
Le client peut également recourir à une méthode de rémunération forfaitaire lorsqu’il souhaite engager un représentant juridique pour une prestation précise. Dans ce cas, le temps passé sur le dossier ne sera pas pris en considération. Si, au cours de l’affaire, une nouvelle diligence est nécessaire, elle fera l’objet d’une nouvelle rémunération.
Les deux parties peuvent également convenir des honoraires au résultat. Dans ce cas, la rémunération sera composée d’honoraires de base, convenue par le client et l’avocat, ainsi que d’un complémentaire de résultat qui peut être une somme définie ou bien un pourcentage sur les gains obtenus si le recours judiciaire est un succès.
Le cabinet pratique l’aide juridictionnelle. Cette convention d’honoraires permet aux individus ayant de faibles revenus de bénéficier des conseils ou de l’assistance gratuite d’un avocat dans le cadre d’un litige avec un tiers. En fonction des possibilités financières du client, l’État peut prendre en charge, soit la totalité des frais de justice soit une partie seulement. Quoi qu’il en soit, les termes de cette convention sont strictement régis par la législation.
Lorsqu’un client estime une facturation excessive, il peut avoir deux recours : soit saisir le médiateur de la consommation, soit contester les honoraires auprès du Bâtonnier. Ceci étant, avant d’entamer une telle procédure, l’idéal est de toujours en parler avec l’avocat en premier lieu. Dans la plupart des cas, la discussion permet de résoudre le litige. Mais dans le cas où ce dernier persiste, le client pourra avoir recours aux mesures qui s’offrent à lui.
Pour saisir le médiateur de la consommation, une requête sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à ce premier. Son rôle consiste à proposer une solution amiable pour régler les honoraires imposés. Le client peut donc choisir d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Pour contester les honoraires auprès du Bâtonnier, la requête devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et adressée au Bâtonnier. Ce dernier mettra par la suite en place une médiation arbitraire pour trancher sur le paiement des honoraires demandés.
Compétences
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44 Avenue Ferber
62250 Marquise
Horaires
Du lundi au vendredi
DE 9h à 12h et de 14h à 18h